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Conditions générales de vente pour les particuliers • B2C

date de dernière mise à jour : le 09 janvier 2023

Le Vendeur est :
Société Agence Commerciale Automobile
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 40 200,00 €
ayant son siège social au 9 rue des Behis – Velaine en Haye
54840 Bois de Haye
RCS Nancy : n° 791 278 401
N° TVA : FR96791278401

Le Service Client est joignable :
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Tél. : 06 07 43 44 16 (numéro non surtaxé)
Email : contact@aca-tools.com
Courrier : à l’adresse de son siège indiqué ci-dessus

1. Champ d'application

Le Vendeur est une société qui représente des partenaires industriels et qui commercialise des équipements de diagnostic professionnels ainsi que des outils pour les marchés de l’automobile et de l’industrie en Europe.

Le Vendeur commercialise également, par le biais de son site internet accessible à l’adresse www.aca-tools.com (« Site »), du matériel technique pour le diagnostic, l’inspection et la réparation mécanique automobile (« Produit »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet d’informer le Client des conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur vend les Produits et procède à leur livraison. Elles s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, et régissent les ventes de Produits sur le Site à l’exclusion de toutes autres conditions.  

La validation de la commande vaut acceptation des CGV par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV en vigueur sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les ventes de Produits aux Clients professionnels sont régies par les conditions générales de vente aux professionnels.

2. Définitions

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne la personne physique, consommateur au sens du Code de la consommation, qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

« Fiche produit » désigne la fiche associée à chaque Produit dans laquelle le Client pourra trouver une description du Produit concerné.

« Produit » désigne exclusivement les matériels techniques présentés sur le Site sur la page « Matériel Technique » à l’exclusion des autres produits présentés sur le Site.

« Site » désigne le site internet de commerce en ligne du Vendeur dont l’URL est www.aca-tools.com.

3. Description des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement les matériels techniques présentés sur la page « Matériels Techniques » du Site.

Il s’agit principalement de matériels dédiés à l’automobile et l’industrie classés par thèmes comme suit :

  • Diagnostic
  • Inspection
  • Maintenance et réparation
  • Consommable et Protection

Chaque Produit est précisément décrit dans la Fiche Produit associée. Pour accéder à une Fiche Produit, le Client doit cliquer sur le Produit souhaité.

Dans chaque Fiche Produit sont décrits notamment les caractéristiques techniques, les fonctions, le poids et les dimensions, ainsi que le prix HT et le prix TTC (TVA applicable en France).

Sur certaines Fiches Produits il pourra y avoir également une vidéo de présentation du Produit ainsi que l’avis du Vendeur.

Les photos figurant sur chaque Fiche Produit sont fournies par les fabricants des Produits concernés et sont communiquées à titre illustratif. Il est recommandé au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires il peut contacter le Service Client aux coordonnées figurant en entête des présentes.

4. Passation de la commande

4.1. Création d'un compte client

Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, le Client devra impérativement créer un Compte Client. La création du Compte Client est gratuite.

Pour créer son Compte Client, le Client devra se rendre sur la page « MON COMPTE » du Site. Il devra alors s’inscrire en complétant les informations d’identification demandées et les valider. Le Client s’engage à donner des informations exactes le concernant. L’attention du Client est attirée sur le fait que ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande, notamment l’adresse de livraison.

Le Client devra attendre le courriel d’ACA-Tools confirmant la validation de son profil avant de se connecter. Ce courriel comportera les login et mot de passe permettant la connexion.

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas les divulguer. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui peut être faite de ses Identifiants.

4.2. Ajout des Produits au panier

Pour acheter un Produit, le Client doit se rendre sur la Fiche Produit. Au niveau du bouton d’action « Ajouter au Panier » qui se trouve sur la Fiche Produit, il indique la quantité souhaitée et clique sur « Ajouter au Panier ». La quantité ne peut être indiquée que sur la Fiche Produit.

Il procède de même pour tous les Produits qu’il souhaite acheter.

Certains Produits, en raison de contraintes techniques et règlementaires particulières, ne peuvent être vendus en ligne. Si le Client souhaite les acheter, il doit contacter directement le Service Client du Vendeur. Ces Produits sont indiqués sur le Site comme n’étant pas ouverts à la vente en ligne et ne peuvent pas être ajoutés au Panier.

Lorsqu’il a terminé, il peut voir l’ensemble de sa commande sur la page « Panier » du Site. Cette page est accessible soit en cliquant sur l’onglet « Panier » qui se trouve sur le bandeau haut du Site, soit en cliquant sur le bouton d’action « Voir le Panier » qui apparait sur la page de Fiche Produit qui s’ouvre après avoir ajouté un Produit à son panier de commande.

4.3. Validation du panier

Sur la page « Panier » sont indiqué les différents Produits commandés ainsi que le prix de chaque Produit (en fonction de la quantité) et le prix total de la commande.

A cette étape, le Client peut modifier sa commande (supprimer ou ajouter un Produit, modifier la quantité, etc.). Après chaque modification, le Client doit cliquer sur le bouton d’action « Mettre à jour le Panier » pour que sa modification soit prise en compte.

Le Client peut également entrer un code promotionnel s’il en dispose d’un.

Enfin, le Client peut estimer le montant des frais de livraison en entrant, dans la ligne « Expédition », l’adresse à laquelle il souhaite se faire livrer sa commande. Les frais de livraison qui seront facturés sont calculés en fonction de l’adresse de livraison qui sera renseignée par le Client au moment de sa Commande et sur la base des Tarifs de livraison en vigueur au moment de la commande et indiqués à l’article 7 – Livraison de la Commande – des CGV.

4.4. Validation de la Commande

Le Client peut alors valider une première fois son panier de commande.

S’ouvre alors une nouvelle page dans laquelle le Client doit obligatoirement se connecter à son Compte Client au moyen de ses identifiants, soit créer un Compte Client.  

Le Client pourra également choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande.

Puis le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton d’action « Commander ». L’attention du Client est attirée sur le fait que le clic sur « Commander » entraine la validation définitive de sa Commande et entraine l’obligation, pour le Client, de payer celle-ci.

4.5. Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits indiqués sur son Site. Toutefois, il peut arriver que le Client puisse ajouter un Produit à son Panier alors que celui-ci n’est plus disponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client par mail sur l’adresse email qui aura été indiquée par le Client au moment de la validation de sa Commande et dans son Compte Client. Le Client aura la possibilité d’attendre la nouvelle date de disponibilité et donc de livraison, ou de demander l’annulation de sa Commande du/des Produit(s) concerné(s). En cas de demande d’annulation, le Client sera remboursé des montants payés relatifs au(x) Produit(s) pour lesquels la Commande a été annulée.

5. Prix des produits

Le Prix des Produits est indiqué sur les Fiches Produits correspondantes. Il est indiqué toutes taxes comprises (TVA + autres taxes telles que écotaxe, etc.) hors participation aux frais de livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme étant l’importateur du ou des Produits commandés. Pour tous les Produits expédiés dans un pays de l’Union Européenne, la TVA qui sera appliquée sera celle déterminée par la règlementation applicable aux ventes intracommunautaires de produits. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de résidence du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande et affichés sur le Site.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

6. Paiement de la commande

Les paiements peuvent se faire exclusivement par :

  • CB, Visa, Mastercard
  • Paypal
  • Virement bancaire

Pour gérer les paiements en ligne, le Vendeur utilise les services de Woocommerce payments (pour le paiement par virement bancaire) et PayPal pour les autres moyens de paiement, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne.

7. Livraison de la commande

7.1. Lieu de livraison

Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine et dans les certains pays européens : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Italie, Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande.

Pour les îles Européennes (Baléares, Sardaigne, Sicile, Açores, Madère, etc.) ainsi que les DOM-TOM, ou tout autre pays non précisé dans les zones couvertes, pour savoir si une livraison est possible et, le cas échéant, quelles en seraient les conditions, les éventuelles contraintes d’expédition et leurs coûts, le Client doit, avant de commander, se renseigner auprès du Vendeur en envoyant un email à contact@aca-tools.com.

7.2. Délai de livraison

Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de la commande et du complet paiement de celle-ci.

Le Client sera avisé de la date de livraison par email envoyé à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de la validation de sa commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Si le Client décide de résoudre le contrat comme indiqué ci-dessus, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Nous vous rappelons qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

7.2. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison à domicile sont les suivants :

Poids total de la commandePays de livraison
 France métropolitaineEuro 1 *Euro 2 *Euro 3 & 4 *OM1 *OM2 *
de  0,001 kg à 4 kg16,90 € HT
(20,28 € TTC)
27,00 € HT
(32,40 € TTC)
32,00 € HT
(38,40 € TTC)
42,00 € HT
(50,40 € TTC)
45,00 € HT
(54,00 € TTC)
60,00 € HT
(72,00 € TTC)
de 4,001 kg à 10 kg18,90 € HT
(22,68 € TTC)
32,00 € HT
(38,40€ TTC)
37,00 € HT
(44,40 € TTC)
54 € HT
(64,80 € TTC)
70,00 € HT
(84,00 € TTC)
115,00 € HT
(138,00 € TTC)
de 10,001 kg à 20 kg24,50 € HT
(29,40 € TTC)
38,00 € HT
(45,60 € TTC)
48,00 € HT
(57,60 € TTC)
64,00 € HT
(76,80 € TTC)
130,00 € HT
(156,00 € TTC)
250,00 € HT
(300,00 € TTC)
de 20,001 kg à 30 kg36,00 € HT
(43,20 € TTC)
48,00 € HT
(57,60 € TTC)
60,00 € HT
(72,00 € TTC)
72,00 € HT
(86,40 € TTC)
150,00 € HT
(180,00 € TTC)
290,00 € HT
(348,00 € TTC)
de 30,001 kg à 40 kg55,00 € HT
(66,00 € TTC)
67,00 € HT
(80,40 € TTC)
77,00 € HT
(92,40 € TTC)
87,00 € HT
(104,40 € TTC)

+ de 30 kg ?

Contacter aca-tools

de 40,001 kg à 50 kg65,00 € HT
(78,00 € TTC)
80,00 € HT
(96 € TTC)
90,00 € HT
(108,00 € TTC)
100,00 € HT
(120,00 € TTC)
de 50,001 kg à 60 kg70,00 € HT
(84,00 € TTC)
85,00 € HT
(102,00 € TTC)
95,00 € HT
(114,00 € TTC)
105,00 € HT
(126,00 € TTC)
de 60,001 kg à 70 kg75,00 € HT
(90,00 € TTC)
95,00 € HT
(114,00 € TTC)
105,00 € HT
(126,00 € TTC)
110,00 € HT
(132,00 € TTC)
de 70,001 kg à 80 kg80,00 € HT
(96,00 € TTC)
100,00 € HT
(120,00 € TTC)
110,00 € HT
(132,00 € TTC)
120,00 € HT
(144,00 € TTC)
de 80,001 kg à 90 kg85,00 € HT
(102,00 € TTC)
105,00 € HT
(126,00 € TTC)
120,00 € HT
(144,00 € TTC)
125,00 € HT
(150,00 € TTC)
de 90,001 kg à 100 kg93,00 € HT
(111,60 € TTC)
110,00 € HT
(132,00 € TTC)
130,00 € HT
(156,00 € TTC)
135,00 € HT
(162,00 € TTC)

8

* Euro 1 désigne les pays suivants : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
* Euro 2 désigne les pays suivants : Autriche, Espagne, Italie.
* Euro 3 et 4 désignent les pays suivants : Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède.
* OM1 désigne : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
* OM2 désigne : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

Pour les commandes d’une valeur totale supérieure à 550,00 € HT (660,00 € TTC), les frais de port sont offerts uniquement pour la France Métropolitaine.

Rappel :
Pour les îles Européennes (Baléares, Sardaigne, Sicile, Açores, Madère, etc.) ainsi que les DOM-TOM pour les commandes dont le poids total est supérieur à 30 kg, ou tout autre pays non précisé dans les zones couvertes, pour savoir si une livraison est possible et, le cas échéant, quelles en seraient les conditions, les éventuelles contraintes d’expédition et leurs coûts, le Client doit, avant de commander, se renseigner auprès du Vendeur en envoyant un email à contact@aca-tools.com.

8. Garanties

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit à la commande du Client dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue ci-dessus mentionnées auprès du Vendeur aux coordonnées figurant en en-tête des CGV.

Il est rappelé au Client que :

  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation), le Client :
    • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit concerné pour agir;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit concerné durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de celui-ci.
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit concerné au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour la parfaite information du Client, les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs à la définition des défauts de conformité et des vices cachés, ainsi qu’au délai d’action pour la garantie des vices cachés sont reproduits sous ces conditions générales.

Les dispositions du présent article n’empêche pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGV.

9. Droit de rétractation

9.1. Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit reçu.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui envoyant, avant l’expiration du délai de 14 jours et aux coordonnées figurant en entête des CGV, soit le formulaire de rétraction figurant en annexe dûment complété et signé, soit une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 9.1, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client qui aura exercé son droit de rétractation devra retourner le(s) Produit(s) au Vendeur, à l’adresse figurant en entête des CGV, sans délai excessif et au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date de la communication de sa volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

9.3. Remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le Vendeur le remboursera des sommes versées (y compris des frais d’expédition) dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la volonté du Client de se rétracter. Si le Vendeur n’a pas reçu le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur utilisera, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il puisse utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où cet autre moyen n’occasionne pas de frais supplémentaire pour le Client.

10. Données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD »), le Vendeur informe le Client qu’il met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant.

Les Données Personnelles concernées sont le nom, le prénom, les numéros de téléphone, adresse postale et adresse courriel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou d’exécution du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • de permettre aux Clients de commander des Produits sur le Site ;
    • de livrer les Produits commandés au Client ;
    • d’assurer la gestion et le suivi administratif des Commandes.
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité:
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

Les données bancaires du Client sont également collectées par les prestataires de services d’initiation de paiement, sous-traitants du Vendeur aux fins de permettre :

  • d’accepter les paiements
  • d’effectuer, le cas échéant, un remboursement.

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Néanmoins, les courriels échangés entre le vendeur et le client sont conservés sur un support sécurisé durant une période de 12 mois à l’issue du contrat et peuvent être fournis au client sur simple demande.

À cet égard, les données sont conservées pendant la durée du Contrat sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées au Vendeur, ainsi qu’à ses prestataires assurant l’exécution des Commandes, notamment la livraison.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces demandes peuvent être exercées par courrier auprès du Vendeur aux coordonnées figurant en entête des présentes CGV.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (dont les coordonnées se trouvent sur www.cnil.fr).

11. Litige - médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ACA-Tools a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31434/VA/2207, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • soit par écrit à :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Tel. 04 82 53 93 06

  • soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné,
  • un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • copie de la réclamation préalable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

12. Droit applicable - tribunal compétent

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents français auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 – Reproduction des articles du Code de la consommation et du Code civil

Code de la consommation – Garantie légale de conformité – définition des défauts ouvrant droit à la garantie

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil – Garantie des vices cachés – définition des vices cachés – délais pour agir

 Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code Civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 Code Civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Conditions générales de vente pour les professionnels • B2B

date de dernière mise à jour : le 09 janvier 2023

Le Vendeur est :
Société Agence Commerciale Automobile
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 40 200,00 €
ayant son siège social au 9 rue des Behis – Velaine en Haye
54840 Bois de Haye
RCS Nancy : n° 791 278 401
N° TVA : FR96791278401

Le Service Client est joignable :
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Tél. : 06 07 43 44 16 (numéro non surtaxé)
Email : contact@aca-tools.com
Courrier : à l’adresse de son siège indiqué ci-dessus

1. Champ d'application

Le Vendeur est une société qui représente des partenaires industriels et qui commercialise des équipements de diagnostic professionnels ainsi que des outils pour les marchés de l’automobile et de l’industrie en Europe.

Le Vendeur commercialise également, par le biais de son site internet accessible à l’adresse www.aca-tools.com (« Site »), du matériel technique pour le diagnostic, l’inspection et la réparation mécanique automobile (« Produit »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet d’informer le Client des conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur vend les Produits et procède à leur livraison. Elles s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels et non-professionnels au sens du Code de la consommation, à l’exclusion des consommateurs au sens du même code, et régissent les ventes de Produits sur le Site à l’exclusion de toutes autres conditions.  Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat dont pourrait disposer le Client. Ces Conditions Générales prévalent également sur toutes autres conditions générales antérieures.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV en vigueur sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les ventes de Produits aux Clients consommateurs sont régies par les conditions générales de vente aux consommateurs.

2. Définitions

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non-professionnelle au sens du Code de la consommation, qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.

« Fiche produit » désigne la fiche associée à chaque Produit dans laquelle le Client pourra trouver une description du Produit concerné.

« Produit » désigne exclusivement les matériels techniques présentés sur le Site sur la page « Matériel Technique » à l’exclusion des autres produits présentés sur le Site.

« Site » désigne le site internet de commerce en ligne du Vendeur dont l’URL est www.aca-tools.com.

3. Description des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement les matériels techniques présentés sur la page « Matériels Techniques » du Site.

Il s’agit principalement de matériels dédiés à l’automobile et l’industrie classés par thèmes comme suit :

  • Diagnostic
  • Inspection
  • Maintenance et réparation
  • Consommable et Protection

Chaque Produit est précisément décrit dans la Fiche Produit associée. Pour accéder à une Fiche Produit, le Client doit cliquer sur le Produit souhaité.

Dans chaque Fiche Produit sont décrits notamment les caractéristiques techniques, les fonctions, le poids et les dimensions, ainsi que le prix HT et le prix TTC (TVA applicable en France).

Sur certaines Fiches Produits il pourra y avoir également une vidéo de présentation du Produit ainsi que l’avis du Vendeur.

Les photos figurant sur chaque Fiche Produit sont fournies par les fabricants des Produits concernés et sont communiquées à titre illustratif. Il est recommandé au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires il peut contacter le Service Client aux coordonnées figurant en entête des présentes.

4. Passation de la commande

4.1. Création d'un compte utilisateur

Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, le Client devra impérativement créer un Compte Client. La création du Compte Client est gratuite.

Pour créer son Compte Client, le Client devra se rendre sur la page « MON COMPTE » du Site. Il devra alors s’inscrire en complétant les informations d’identification demandées et les valider. Le Client s’engage à donner des informations exactes le concernant. L’attention du Client est attirée sur le fait que ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande, notamment l’adresse de livraison.

Le Client devra attendre le courriel d’ACA-Tools confirmant la validation de son profil avant de se connecter. Ce courriel comportera les login et mot de passe permettant la connexion.

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit pas les divulguer. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui peut être faite de ses Identifiants.

4.2. Ajout des Produits au panier

Pour acheter un Produit, le Client doit se rendre sur la Fiche Produit. Au niveau du bouton d’action « Ajouter au Panier » qui se trouve sur la Fiche Produit, il indique la quantité souhaitée et clique sur « Ajouter au Panier ». La quantité ne peut être indiquée que sur la Fiche Produit.

Il procède de même pour tous les Produits qu’il souhaite acheter.

Certains Produits, en raison de contraintes techniques et règlementaires particulières, ne peuvent être vendus en ligne. Si le Client souhaite les acheter, il doit contacter directement le Service Client du Vendeur. Ces Produits sont indiqués sur le Site comme n’étant pas ouverts à la vente en ligne et ne peuvent pas être ajoutés au Panier.

Lorsqu’il a terminé, il peut voir l’ensemble de sa commande sur la page « Panier » du Site. Cette page est accessible soit en cliquant sur l’onglet « Panier » qui se trouve sur le bandeau haut du Site, soit en cliquant sur le bouton d’action « Voir le Panier » qui apparait sur la page de Fiche Produit qui s’ouvre après avoir ajouté un Produit à son panier de commande.

4.3. Validation du panier

Sur la page « Panier » sont indiqué les différents Produits commandés ainsi que le prix de chaque Produit (en fonction de la quantité) et le prix total de la commande.

A cette étape, le Client peut modifier sa commande (supprimer ou ajouter un Produit, modifier la quantité, etc.). Après chaque modification, le Client doit cliquer sur le bouton d’action « Mettre à jour le Panier » pour que sa modification soit prise en compte.

Le Client peut également entrer un code promotionnel s’il en dispose d’un.

Enfin, le Client peut estimer le montant des frais de livraison en entrant, dans la ligne « Expédition », l’adresse à laquelle il souhaite se faire livrer sa commande. Les frais de livraison qui seront facturés sont calculés en fonction de l’adresse de livraison qui sera renseignée par le Client au moment de sa Commande et sur la base des Tarifs de livraison en vigueur au moment de la commande et indiqués à l’article 7 – Livraison de la Commande – des CGV.

4.4. Validation de la Commande

Le Client peut alors valider une première fois son panier de commande.

S’ouvre alors une nouvelle page dans laquelle le Client doit obligatoirement se connecter à son Compte Client au moyen de ses identifiants, soit créer un Compte Client.  

Le Client pourra également choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande.

Puis le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton d’action « Commander ». L’attention du Client est attirée sur le fait que le clic sur « Commander » entraine la validation définitive de sa Commande et entraine l’obligation, pour le Client, de payer celle-ci.

4.5. Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits indiqués sur son Site. Toutefois, il peut arriver que le Client puisse ajouter un Produit à son Panier alors que celui-ci n’est plus disponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client par mail sur l’adresse email qui aura été indiquée par le Client au moment de la validation de sa Commande et dans son Compte Client. Le Client aura la possibilité d’attendre la nouvelle date de disponibilité et donc de livraison, ou de demander l’annulation de sa Commande du/des Produit(s) concerné(s). En cas de demande d’annulation, le Client sera remboursé des montants payés relatifs au(x) Produit(s) pour lesquels la Commande a été annulée.

5. Prix des produits

Le Prix des Produits est indiqué sur les Fiches Produits correspondantes. Il est indiqué toutes taxes comprises (TVA + autres taxes telles que écotaxe, etc.) hors participation aux frais de livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme étant l’importateur du ou des Produits commandés. Pour tous les Produits expédiés dans un pays de l’Union Européenne, la TVA qui sera appliquée sera celle déterminée par la règlementation applicable aux ventes intracommunautaires de produits. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de résidence du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande et affichés sur le Site.

Lorsque le Client est déjà en relation commerciale avec le Vendeur, celui-ci peut lui attribuer des réductions de prix. Ces réductions seront opérées de codes promotionnels qui auront été fournis par le Vendeur au Client.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

6. Paiement de la commande

Le paiement de l’intégralité du prix se fait impérativement au moment de la Commande et avant la livraison.

Les paiements peuvent se faire exclusivement par :

  • CB, Visa, Mastercard
  • Paypal
  • virement bancaire

Pour gérer les paiements en ligne, le Vendeur utilise les services de Woocommerce payments (pour le paiement par virement bancaire) et PayPal pour les autres moyens de paiement, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne.

En cas de non-paiement à l’échéance du prix, un intérêt moratoire équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal sera dû au Vendeur sans qu’il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l’article 1343-2 du code civil.

En outre, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

7. Livraison de la commande

7.1. Lieu de livraison

Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine et dans les certains pays de l’Union européenne : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Italie, Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande.

Pour les îles Européennes (Baléares, Sardaigne, Sicile, Açores, Madère, etc.) ainsi que les DOM-TOM, ou tout autre pays non précisé dans les zones couvertes, pour savoir si une livraison est possible et, le cas échéant, quelles en seraient les conditions, les éventuelles contraintes d’expédition et leurs coûts, le Client doit, avant de commander, se renseigner auprès du Vendeur en envoyant un email à contact@aca-tools.com.

7.2. Délai de livraison

Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de la Commande et du complet paiement de celle-ci.

Le Client sera avisé de la date de Livraison par email envoyé à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de la validation de sa Commande.

Nous vous rappelons qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

7.3. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont les suivants :

Poids total de la commandePays de livraison
 France métropolitaineEuro 1 *Euro 2 *Euro 3 & 4 *OM1 *OM2 *
de  0,001 kg à 4 kg16,90 € HT
(20,28 € TTC)
27,00 € HT
(32,40 € TTC)
32,00 € HT
(38,40 € TTC)
42,00 € HT
(50,40 € TTC)
45,00 € HT
(54,00 € TTC)
60,00 € HT
(72,00 € TTC)
de 4,001 kg à 10 kg18,90 € HT
(22,68 € TTC)
32,00 € HT
(38,40€ TTC)
37,00 € HT
(44,40 € TTC)
54 € HT
(64,80 € TTC)
70,00 € HT
(84,00 € TTC)
115,00 € HT
(138,00 € TTC)
de 10,001 kg à 20 kg24,50 € HT
(29,40 € TTC)
38,00 € HT
(45,60 € TTC)
48,00 € HT
(57,60 € TTC)
64,00 € HT
(76,80 € TTC)
130,00 € HT
(156,00 € TTC)
250,00 € HT
(300,00 € TTC)
de 20,001 kg à 30 kg36,00 € HT
(43,20 € TTC)
48,00 € HT
(57,60 € TTC)
60,00 € HT
(72,00 € TTC)
72,00 € HT
(86,40 € TTC)
150,00 € HT
(180,00 € TTC)
290,00 € HT
(348,00 € TTC)
de 30,001 kg à 40 kg55,00 € HT
(66,00 € TTC)
67,00 € HT
(80,40 € TTC)
77,00 € HT
(92,40 € TTC)
87,00 € HT
(104,40 € TTC)

+ de 30 kg ?

Contacter aca-tools

de 40,001 kg à 50 kg65,00 € HT
(78,00 € TTC)
80,00 € HT
(96 € TTC)
90,00 € HT
(108,00 € TTC)
100,00 € HT
(120,00 € TTC)
de 50,001 kg à 60 kg70,00 € HT
(84,00 € TTC)
85,00 € HT
(102,00 € TTC)
95,00 € HT
(114,00 € TTC)
105,00 € HT
(126,00 € TTC)
de 60,001 kg à 70 kg75,00 € HT
(90,00 € TTC)
95,00 € HT
(114,00 € TTC)
105,00 € HT
(126,00 € TTC)
110,00 € HT
(132,00 € TTC)
de 70,001 kg à 80 kg80,00 € HT
(96,00 € TTC)
100,00 € HT
(120,00 € TTC)
110,00 € HT
(132,00 € TTC)
120,00 € HT
(144,00 € TTC)
de 80,001 kg à 90 kg85,00 € HT
(102,00 € TTC)
105,00 € HT
(126,00 € TTC)
120,00 € HT
(144,00 € TTC)
125,00 € HT
(150,00 € TTC)
de 90,001 kg à 100 kg93,00 € HT
(111,60 € TTC)
110,00 € HT
(132,00 € TTC)
130,00 € HT
(156,00 € TTC)
135,00 € HT
(162,00 € TTC)

8

* Euro 1 désigne les pays suivants : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
* Euro 2 désigne les pays suivants : Autriche, Espagne, Italie.
* Euro 3 et 4 désignent les pays suivants : Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suède.
* OM1 désigne : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
* OM2 désigne : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

Pour les commandes d’une valeur totale supérieure à 550,00 € HT (660,00 € TTC), les frais de port sont offerts uniquement pour la France Métropolitaine.

Rappel :
Pour les îles Européennes (Baléares, Sardaigne, Sicile, Açores, Madère, etc.) ainsi que les DOM-TOM pour les commandes dont le poids total est supérieur à 30 kg, ou tout autre pays non précisé dans les zones couvertes, pour savoir si une livraison est possible et, le cas échéant, quelles en seraient les conditions, les éventuelles contraintes d’expédition et leurs coûts, le Client doit, avant de commander, se renseigner auprès du Vendeur en envoyant un email à contact@aca-tools.com.

7.4. Réserves à la livraison

Lors de la livraison, en cas de dommages constatés sur le(s) colis et les Produits, le Client doit impérativement écrire des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, le Produit sera réputé accepté par le Client comme conforme à la Commande.

7.5. Garantie

Les Produits commandés et livrés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions légales.

Ils bénéficient également de la garantie de conformité dans les limites ci-après prévues et pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison. La garantie est de convention expresse strictement limitée à la fourniture gratuite d’une pièce neuve équivalente en replacement de celle reconnue défectueuse ou à la remise en état de cette dernière, et ce, au choix du Vendeur.

La garantie du Vendeur ne s’applique pas au cas de vices apparents non déclarés conformément à l’article 7.4 des présentes CGV, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du ou des Produit(s) non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme aux consignes du fabricant.

8. Responsabilité

Le Vendeur exécutera ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession au titre d’une obligation de moyens.

Le Vendeur exclut la réparation à quelque titre que ce soit des dommages indirects, notamment d’un quelconque manque à gagner, perte de profit, perte de revenu, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, perte de clientèle ou perte d’économie, résultant d’une quelconque manière de ce Contrat ou d’un manquement quelconque du Vendeur à ses obligations au titre du Contrat, que le Vendeur ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait verser au Client ne pourra excéder le montant HT payé par le Client au Vendeur au titre du présent Contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

9. Données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD »), le Vendeur informe le Client qu’il met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant.

Les Données Personnelles concernées sont le nom, le prénom, les numéros de téléphone, adresse postale et adresse courriel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou d’exécution du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • de permettre aux Clients de commander des Produits sur le Site ;
    • de livrer les Produits commandés au Client ;
    • d’assurer la gestion et le suivi administratif des Commandes.
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité:
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

Les données bancaires du Client sont également collectées par les prestataires de services d’initiation de paiement, sous-traitants du Vendeur aux fins de permettre :

  • d’accepter les paiements
  • d’effectuer, le cas échéant, des remboursements.

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Néanmoins, les courriels échangés entre le vendeur et le client sont conservés sur un support sécurisé durant une période de 12 mois à l’issue du contrat et peuvent être fournis au client sur simple demande.

À cet égard, les données sont conservées pendant la durée du Contrat sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées au Vendeur, ainsi qu’à ses prestataires assurant l’exécution des Commandes, notamment la livraison.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le RGPD, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces demandes peuvent être exercées par courrier auprès du Vendeur aux coordonnées figurant en entête des présentes CGV.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (dont les coordonnées se trouvent sur www.cnil.fr).

10. Dispositions diverses

10.1. Force majeure

Dans un premier temps, la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure suspendra l’exécution du Contrat.

Si cette cause étrangère présentant les caractères de la force majeure devait perdurer au-delà de 3 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse sont considérées comme cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, les causes habituellement retenues par la jurisprudence.

10.2. Divisibilité

Si un ou plusieurs articles et ou stipulations du Contrat étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

10.3. Loi applicable - Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tous les différends qui s’élèveraient entre les Parties notamment quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.